CADASTRE VERTICAL

Lorsqu'une décision ou une action judiciaire concerne l'identification d'un terrain privé, tel qu'un appartement, une terrasse, un jardin, un garage, une cave, etc., dans un immeuble en copropriété, il est nécessaire d'inclure la désignation cadastrale du terrain spécifique dans question.

Si quelqu'un a l'intention de vendre des terrains privés dans un immeuble collectif, il doit introduire auprès de l'administration compétente, ou son architecte, une demande de "cadastre vertical", qui est un tableau descriptif de la division de l'immeuble, à arrêter auprès des services du cadastre et de la topographie.

À TRUST, nous comprenons l'importance du cadastre vertical sur le marché actuel de la construction et de la vente. Notre équipe d'experts est expérimentée et dédiée à fournir un service fiable et efficace à nos clients. Assurer la préparation de la documentation nécessaire pour les bâtiments neufs et existants, qui peut aller d'un rapport de construction complet au dépôt du dossier complet auprès de l'administration compétente.

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